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Mentions légales, protection des données et de la vie privée, réclamations : Mise en garde contre les informations inexactes renseignées dans notre questionnaire.Les informations qui vous sont demandées dans le questionnaire sont indispensables pour connaître votre situation et calculer un tarif en conséquence. S’il est accepté, le contrat d’assurance est conclu sur la foi des informations enregistrées dans le questionnaire. Il est donc très important que vous répondiez très exactement aux questions qui vous sont posées car, en cas d’omission ou fausse réponse, notre obligation à indemnisation sera réduite ou annulée, conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des Assurances. C’est pourquoi, lors de l’établissement de la proposition d’assurance, vous êtes informés des différentes étapes à suivre pour conclure le contrat, et des moyens sont mis à votre disposition pour identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie de vos données. Si une fois la proposition d’assurance établie et retournée signée à nos services, une modification de votre situation entrainait une modification de réponses données, veuillez sans délai nous en avertir à défaut de quoi notre obligation à indemnisation pourra également être réduite ou annulée. Il en va de même si une telle modification survient alors que votre contrat d’assurance est en cours. Droit d’accès, d’information et de rectification des données personnelles. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, d’information et, si justifié, de rectification pour toutes les informations vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante : Quattro Assurances, Service Consommateurs - 679, avenue Général De Gaulle - 46400 ST CERE. Destinataires des traitements des données personnelles. Les destinataires de vos données personnelles sont nos collaborateurs, toutes autres personnes appelées à en connaître en qualité d’apporteurs d’affaires, d’intervenants dans la gestion d’un sinistre et tout organisme professionnel habilité à centraliser les données issues des contrats d’assurance. Nous pouvons utiliser vos données pour vous proposer des offres de service ou ceux de nos partenaires, sauf opposition de votre part, ou encore céder vos coordonnées à des tiers en vue de vous présenter leurs offres, sauf là aussi opposition de votre part. Lorque votre accord préalable à l’envoi d’une offre commerciale est nécessaire, notre site le sollicite. Dans le cadre de l’établissement de la proposition d’assurance, de la conclusion ou de l’exécution de votre contrat, vos données peuvent être traitées, avec les protections requises, hors Union Européenne. Conservation des données personnelles. Vos contrats sont archivés dans notre base de données sécurisée et accessibles depuis votre Espace client. Enregistrements des conversations téléphoniques. Pour des besoins de formation, les conversations téléphoniques peuvent faire l’objet d’enregistrements. Ceux-ci sont détruits sous 72 heures. Règles professionnelles et déontologiques. En tant que membres de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), Gan Eurocourtage et Allianz IARD sont soumis à des engagements à caractère déontologique, notamment la Charte de la médiation, le guide européen de bonne pratique des opérations d’assurance sur internet et les engagements sur le règlement des corporels graves, qui peuvent être consultés sur le site de la FFSA (www.ffsa.fr). Traitement des réclamations. Le recours auprès du gestionnaire : nous mettons à votre disposition des chargés de clientèle, ou leurs supérieurs hiérarchiques en cas de difficulté, habilités à répondre dans les meilleurs délais pour la gestion du contrat et du sinistre. Le recours auprès de notre Service Consommateurs : en cas d’incompréhension persistante, vous pouvez adresser votre réclamation motivée à notre service Consommateurs à l’adresse suivante : Quattro Assurances, Service Consommateurs BP 73, 679 avenue Général De Gaule - 46400 ST CERE . Le recours auprès du Médiateur : si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service Consommateurs, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous, vous pourrez vous adresser gratuitement au Médiateur, personnalité extérieure et agissant en toute indépendance. Vous pouvez obtenir l’adresse et les modalités en s’adressant à notre Service Consommateurs. Mentions légales. Editeur du site : C.A.T. Siège Social: 128 Rue la Boétie - 75 008 Paris CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DE Gan Eurocourtage IARD Compagnie française d’assurance et de réassurance incendie, accidents et risques divers. Immeuble Elysées La Défense 7 Place du Dôme - TSA 59876 92099 La Défense Cedex. Entreprise régie par le code des Assurances. Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 8 055 564 € (entièrement versé). RCS Paris 410 332 738 Allianz IARD, Société anonyme au capital de 938 787 416 €, Entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé : 87, rue de Richelieu - 75002 Paris - N° 542 110 291 RCS Paris. Autres compagnies dont la liste peut être communiquée sur simple demande. CONTRATS SOUSCRITS PAR Quattro Assurances Centre de gestion: 679 Avenue Charles de Gaulle - B.P. 73 - 46400 ST CERE Société de courtage d’assurance. RCS Paris B350.894.846 - Garanties financières et RC professionnelle conformes aux articles 512-6 et 512-7 du code des assurances. - APE 672E - N° Siret 32217374100016 Inscrit à l’ORIAS sous le numéro 07 001 752 (www.orias.fr) entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM) - 61 rue taitbout - 75436 Paris Cedex |
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